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1 715 résultats pour « refus de paiement à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Autres créances : Paiement en 10 échéances annuelles progressives (5%, 10%, 10%, 10%, 10%, 10%, 11%, 12%, 12%), après une année de franchise.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e27e30cdc6046d479c381c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48286cdc6046d475d4ba0

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au soutien du plan, Jungle apporte sa garantie de paiement solidaire de chacune des 4 premières annuités au fur et à mesure de leur arrivée à échéance, après déduction du montant des créances dont les

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à intervenir et la 24 e échéance d'un montant de 844,35 euros TTC, JUGER n'y avoir lieu à l'application d'intérêts de retard et de pénalités relativement au paiement des loyers dus, A titre infiniment

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de rachat des parts par MARNE ET FINANCE en 15 échéances; La société Les Grands Films Classiques déduit du paiement des 3 premières échéances par ARISIMMAG que celle-ci s'est substituée à MARNE ET FINANCE

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabd03cdc6046d47ebf5c0

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le tribunal considère que ces éléments échangés entre les parties, corroborés par le paiement des prestations par la SARL [P], établissent un respect mutuel de leurs engagements dans un cadre contractuel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PRODISCOL confirme par courriel du 15 mai 2023 avoir reçu le « devis » (sic). EXCELLIUM mène ensuite sa mission et sélectionne plusieurs candidats, reçus par M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a382cdc6046d474d2996

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Face au refus de cette dernière d'assumer sa responsabilité, elle a alors refusé de procéder au paiement des deux dernières factures.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8764ccdc6046d471b1f22

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En effet, MSA Services produit des échanges de courriels datés de l'année 2022 mais également de l'année 2023 aux termes desquels GBR IDF confirme la validation des factures et leur mise en paiement ;

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TCOM

Référé

69cbed13cdc6046d47a0f82c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

au greffe le 19 septembre 2024, Vu les conclusions prises par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX et reçues au greffe le 4 octobre 2024, Vu la note en délibéré sollicitée par le juge des référés et reçue au

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c9c0cdc6046d47c9e109

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

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TCOM

Chambre 01

69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Mais elle a maintenu son refus, arguant que la prestation n'avait pas été reçue ni réalisée.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a33665cdc6046d4711841e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[K] [U] le non-paiement de plusieurs échéances relativement aux deux prêts, malgré plusieurs mises en demeure, dont une mise en demeure en date du 3 décembre 2021 reçue le 7 décembre 2021 (prêt n°5173358

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] indique s'être trouvée confrontée aux difficultés suivantes dans l'exécution du Contrat : * des refus de paiement opposés par différents acheteurs au motif qu'ils ne disposaient pas des factures émises

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed868cdc6046d470b0456

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 14 janvier 2026, et les suivantes chaque année à la même date.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeda51cdc6046d470b2cc1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

société KYLA avec le concours du mandataire judiciaire est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans le cas du nonpaiement d'une échéance ou d'un paiement partiel, le tout deviendra immédiatement exigible sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

Source officielle

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