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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2aa81cdc6046d473a860f
9 avril 2025
* Autres créances : Paiement en 10 échéances annuelles progressives (5%, 10%, 10%, 10%, 10%, 10%, 11%, 12%, 12%), après une année de franchise.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27e30cdc6046d479c381c
3 avril 2026
Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.
Chambre 2-4
69d48286cdc6046d475d4ba0
3 juillet 2025
Au soutien du plan, Jungle apporte sa garantie de paiement solidaire de chacune des 4 premières annuités au fur et à mesure de leur arrivée à échéance, après déduction du montant des créances dont les
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
à intervenir et la 24 e échéance d'un montant de 844,35 euros TTC, JUGER n'y avoir lieu à l'application d'intérêts de retard et de pénalités relativement au paiement des loyers dus, A titre infiniment
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France au paiement de la somme de 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
de rachat des parts par MARNE ET FINANCE en 15 échéances; La société Les Grands Films Classiques déduit du paiement des 3 premières échéances par ARISIMMAG que celle-ci s'est substituée à MARNE ET FINANCE
DELIBERES A VIDER
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
27 octobre 2025
Le tribunal considère que ces éléments échangés entre les parties, corroborés par le paiement des prestations par la SARL [P], établissent un respect mutuel de leurs engagements dans un cadre contractuel
Trib. de Commerce
69e34774cdc6046d47ab0bc3
17 avril 2026
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
PRODISCOL confirme par courriel du 15 mai 2023 avoir reçu le « devis » (sic). EXCELLIUM mène ensuite sa mission et sélectionne plusieurs candidats, reçus par M.
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
8 juillet 2025
Face au refus de cette dernière d'assumer sa responsabilité, elle a alors refusé de procéder au paiement des deux dernières factures.
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
En effet, MSA Services produit des échanges de courriels datés de l'année 2022 mais également de l'année 2023 aux termes desquels GBR IDF confirme la validation des factures et leur mise en paiement ;
Référé
69cbed13cdc6046d47a0f82c
3 janvier 2025
au greffe le 19 septembre 2024, Vu les conclusions prises par la SARL THIEVENAZ MATERIAUX et reçues au greffe le 4 octobre 2024, Vu la note en délibéré sollicitée par le juge des référés et reçue au
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69f9f0c7cdc6046d47aa7cc9
5 mai 2026
Mais elle a maintenu son refus, arguant que la prestation n'avait pas été reçue ni réalisée.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
[K] [U] le non-paiement de plusieurs échéances relativement aux deux prêts, malgré plusieurs mises en demeure, dont une mise en demeure en date du 3 décembre 2021 reçue le 7 décembre 2021 (prêt n°5173358
CHAMBRE DU MARDI REFERE
6a046729cdc6046d47958149
Elle sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, l'octroi de délais de paiement sur deux ans, proposant un échéancier de 23 mensualités de 811 €, soldé par une dernière mensualité de
69e85151cdc6046d471824ea
[W] indique s'être trouvée confrontée aux difficultés suivantes dans l'exécution du Contrat : * des refus de paiement opposés par différents acheteurs au motif qu'ils ne disposaient pas des factures émises
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
La première échéance interviendra à la date d'anniversaire du plan, soit le 14 janvier 2026, et les suivantes chaque année à la même date.
69aeda51cdc6046d470b2cc1
8 avril 2025
société KYLA avec le concours du mandataire judiciaire est exposé par ce dernier qui relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
Dans le cas du nonpaiement d'une échéance ou d'un paiement partiel, le tout deviendra immédiatement exigible sans nécessité d'une mise en demeure préalable.
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