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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Lorsque le préjudice dont il est demandé réparation n'est pas actuel et certain, l'intérêt à agir n'est qu'éventuel et l'action irrecevable.
chambre 03
69a3d1eacdc6046d471c1628
27 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 78 du Code de Procédure Civile, si le Tribunal s'estimait compétent, il devra, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[V] [L] et Mme [E] [G] épouse [L] en leurs demandes et bien fondés en leur action; En conséquence: * Ordonner la production de la totalité des documents financiers et comptables listés ci-dessous: *
DELIBERES A VIDER
69dac2eecdc6046d47ec5fd5
6 octobre 2025
En application de l'article 1240 du code civil, les sociétés LCM IMMO et RESDIDA sont mal fondées dans leur action contre la société TECHNI GRAVURE.
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
pour un deuxième site internet.
Trib. de Commerce
69af4065cdc6046d4714acaa
8 janvier 2026
TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre 2025 La cause a été entendue
69f77803cdc6046d47755795
de la SARL LOCA PLUS 972 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 20 mai 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11326 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
Elles font valoir, en premier lieu, que la SAS QUALITY KING BATIMENT fonde sa demande sur les statuts de la société en participation [Adresse 8], auxquels elle est étrangère, de sorte qu'elle ne saurait
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts de la société [Etablissement 1] La société [Etablissement 1] se fonde sur les articles suivants : L'article 1240 du Code Civil L'article R.1336-1 du Code de la Santé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Les demandes formées par les cautions seront rejetées.
69ea5592cdc6046d4747241a
15 avril 2026
la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de la caducité du contrat signé le 2 août 2024, formulée
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
contractuelle née d'un contrat liant les deux parties.
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Ce vice, qui touche une condition de fond tenant au pouvoir de représentation de la société VISION FRANCE, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui peut être soulevée en
69dabd03cdc6046d47ebf5c0
Le refus de paiement de ladite facture par la SARL [P] a entraîné l'action en justice de la société ONE OPERATEUR.
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
La société PECH'ALU conteste le bien-fondé d'une telle demande en l'absence de toute pièce justificative, ni évaluation sérieuse.
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT (40,00 € X 2 FACTURES) : 80,00 € ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : 750,00 € FRAIS DE REQUETE HUISSIER: 51,07 €, ainsi que les dépens, le surplus étant rejeté
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
En conséquences, la SARL Sam'dépanne est fondée à réclamer la somme de 9 062,08€, arrêtée au 21 juin 2024, à parfaire jusqu'à l'enlèvement effectif par la MAIF.
Référés
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
[H] [B] et Mme [Q] [M], dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. A ce stade de la procédure, cette action n'apparaît pas manifestement vouée à l'échec.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
* II- Situation active et passive de 4 ROUES SOUS 1 PARAPLUIE * 1- Actifs évalués par le commissaire de justice : […] 2- Passif Le jugement ayant été publié au BODACC le 21/04/2024, les délais légaux
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