Sans réponse, par acte extrajudiciaire remise à personne en date du 13 mars 2023, la société OMNIUM [Q] ET DERIVES OBD SAS et la SOCIETE DES REVETEMENTS CLAIRS SAS assignent la société [H] [Q] SAS devant

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'assignation a été remise à personne.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 30 mai 2023 (signification remise à personne), la SCOP BRED BANQUE POPULAIRE assigne monsieur [K] [W] [G] devant le

et, à défaut de remise à personne, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

.: 2026/70Jugement du mercredi 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe

de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * l'absence de remise

Mais l'électricité n'a pu être remise provisoirement que vers 18h00, soit une interruption de service de 10h30.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 1 er avril 2025 au siège social de la société TSB SARL, par remise à étude - le commissaire de justice n'ayant donc pas remis l'acte à une personne

Vu l'assignation signifiée, sous forme de 67 pages, selon la modalité de remise à personne morale, entre les mains de Monsieur [O] [F] [S], gérant, par exploit de commissaire de justice le 30 mai 2025

le 15 novembre 2022, par la SAS [B] & NOTTE & GOURGE, commissaires de justice à LA ROCHELLE, et suivant assignation remise à personne le 24 novembre 2022, par la SELARL MSM huissiers et associés, commissaires

lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M.

La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Z] [W] a été entendue en son rapport. Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans.

a comparu en la personne de : M.

Monsieur [W] [Q] a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

LA PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, la société GRENKE LOCATION a assigné la société LE RAINCY FORME, signification remise à personne

commissaire de justice le 08 octobre 2025 à la requête de Monsieur [E] [W], de la SAS [Localité 2] et de la société de droit étranger TEAMUP CREW MANAGEMENT, à l'encontre de Monsieur [X] [D] [I] [S], selon remise

L'ordonnance a été régulièrement signifiée à la société AXA France IARD le 20 juillet 2023 par la SCP ABRAHMI-BLANCHET- ALLEMAND, commissaires de justice associés à Clamart, par remise à personne morale

.: 2025/377Jugement du mercredi 6 mai 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience,