Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P00121 FAITS ET PROCEDURE A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre

Ministère Public : M.

Ministère Public : non-représenté, Date d'enrôlement : 18 Juin 2025 Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Nature de l'acte de saisine : Requête du ministère public (parquet) Nature de l'affaire : Loi

Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/10/2025 Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de

Le Ministère Public avisé de la présente audience. A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 07 mai 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES.

INSTITUT, [Etablissement 1]), [Adresse 1], [Localité 1], Oloron-Saint,e[Localité 2], [Adresse 3], [Localité 3] Ne comparant pas Maître, [N] - Cabinet ABL Associés Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC

NTUITIVE PROCESS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 337 971 811 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.».

du Ministère Public tendant à l'application de mesures de sanctions personnelles.

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

du Ministère Public ; La SAS Avenir immobilier ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ; MOTIFS DE LA DECISION:

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 3 avril 2026.

par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité, Par requête en date du 31 mars 2025, le Ministère Public requiert une prolongation

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement

Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/10/2025 Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de