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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
Par requête en date du 23/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au
69f31858cdc6046d4710bdbf
Par requête en date du 03/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au
69f3186bcdc6046d4710bf93
Par requête en date du 25/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [D] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au
69f3187ecdc6046d4710c106
Par requête en date du 02/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [N] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eba5cdc6046d47aa0623
4 mai 2026
Par ordonnance en date du 19 septembre 2025, rendue sous le numéro 2025IP000513 (RG n° 2025003774), le président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant sur requête de LM CONTRÔLES, a enjoint [B]
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6d8cdc6046d47f5b00b
28 avril 2026
Par requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une
69f33ad4cdc6046d4713af09
27 avril 2026
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P. à la requête
69f33bd0cdc6046d4713c4e2
en injonction de payer qu'elle a déposé le 29/01/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL L'HELIOTROPE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab401cdc6046d47792f5d
27 mai 2026
l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [K] [J] épouse [O], Représentante légale de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires réalisé
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.
Contentieux Général
69e0b2adcdc6046d476f6767
15 avril 2026
à refuser des délais de paiement à M.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Les offres de reprise Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
1/ Règlement sans délai ni remise des créances inférieures, égales ou ramenées à 500.00 € ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé
AFFAIRE COURANTE
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.
CHAMBRE 06
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
Eric LE CUFFEC, Président par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 Par requête en date du 20/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.
Chambre 2-2
6a18192fcdc6046d47390dcc
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.
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