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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 23/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [U], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31858cdc6046d4710bdbf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 03/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3186bcdc6046d4710bf93

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 25/03/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [D] [L], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3187ecdc6046d4710c106

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 02/04/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [N] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6bccdc6046d479f2c4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eba5cdc6046d47aa0623

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 19 septembre 2025, rendue sous le numéro 2025IP000513 (RG n° 2025003774), le président du Tribunal de Commerce de Poitiers, statuant sur requête de LM CONTRÔLES, a enjoint [B]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6d8cdc6046d47f5b00b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête du 16 décembre 2023, le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers a saisi le Tribunal de commerce aux fins de voir prononcer, à l'encontre de Monsieur [E] [S], une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ad4cdc6046d4713af09

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS DISTRIBUTION MATERIAUX [M] PANNEAUX - D.M.B.P. à la requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en injonction de payer qu'elle a déposé le 29/01/2025 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l'encontre de La SARL L'HELIOTROPE, et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab401cdc6046d47792f5d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [K] [J] épouse [O], Représentante légale de l'entreprise, expose que le chiffre d'affaires réalisé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4030cdc6046d475cf8a3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La qualité du travail et la réputation a permis à la société de réaliser une belle année 2025.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à refuser des délais de paiement à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Les offres de reprise Dans le délai imparti, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une seule offre de reprise présentée par la société SOLENFI représentée par M. [M] [A].

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 10 février 2026, ce tribunal a autorisé, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la durée d'observation pour une durée de 3 mois soit jusqu'au 11

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

1/ Règlement sans délai ni remise des créances inférieures, égales ou ramenées à 500.00 € ou des créanciers qui accepteraient de réduire leur créance à ce montant dans la limite de 5 % du passif estimé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 10 mars 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aae24cdc6046d4778c9bf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Eric LE CUFFEC, Président par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9dbbcdc6046d47066e0e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a successivement été renvoyée à l'audience du 24/03/2026 Par requête en date du 20/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu les pièces produites à l'appui de la requête déposée par Madame le procureur de la République.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18192fcdc6046d47390dcc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Source officielle

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