Elle relève par ailleurs que : L'avis d'imposition de 2022 établi sur les revenus de 2021 fait apparaître un revenu imposable de 28.524€ dont 5.981€ de revenus fonciers ; Les revenus fonciers déclarés

Aucun renseignement n'a pu être recueilli sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Il salue le projet tel qu'il a été soutenu à l'audience et exprime son soutien aux salariés.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire Monsieur [B] [W] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [J] [C] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non

[F] [U], demeurant [Adresse 3], non comparant bien qu'ayant été représenté antérieurement par Me Laurent Feldman, Avocat (D1388).

La MSA a exposé que sa créance s'élevait à 59 507,66 €, que les cotisations ont été calculées sur la base des revenus professionnels communiqués et portent sur la période allant de 2018 à 2025 ; que les

* Mme [L] [W], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente.

[Q] a été radié en mars 2022 (faute de déclaration de ses revenus pendant deux ans) et se trouve débiteur de 118.21 euros et le compte personnel de travailleur indépendant est débiteur de 127.26 euros

[T] [Z], représentant des salariés, présent.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique [J] [A] emploie 10 salariés.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS JYC [Localité 1] emploie 2 salariés.

« sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et

[A] [H] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

* Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], salariée, présente. * Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

et aux particuliers; toutes activités d'achat pour la revente de produits électroniques aux professionnels et aux particuliers; toutes activités de fabrication de produits électroniques grand public.

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[R] [O], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.