volontaire, Juger que Monsieur [C] [M] n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, Juger que les contrats souscrits par la société [Q] [Y] auprès de la société

[E] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € pour le financement de son activité.

, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163 du code civil, Vu l'article 1186 du code civil, A titre principal, Déclarer nul le contrat de location de la société PREFILOC CAPITAL,

Le 5 mai 2022, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC) a ouvert dans ses livres un compte courant professionnel à la société GC94 ENSEIGNE SPEEDY (ci-après GC94).

LES FAITS La société Société Générale a ouvert dans ses livres le 26 décembre 2023 un compte bancaire de dépôt à titre professionnel au nom de la société [V] [S], qui a pour activité la vente en ligne

En date du 17 mai 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société [Etablissement 1] SAS un prêt professionnel d'un montant de 50.000,00 € destiné au financement

[A] [E] et la société D2G HOLDING prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du Code civil, à hauteur des sommes provisionnelles que la juridiction n'allouerait pas à la société [I]

de procédure civile, * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Condamner la société Photo Facile à payer à la Société Générale, la somme en principal

à compter du 02 février 2024, et déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de sa demande, Condamne la société DEBINOS, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 43 423,34 € au titre du prêt professionnel

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

Par acte du 10 septembre 2022, la société MGM a conclu avec la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS un second contrat de prêt professionnel n°12PME40315222046, d'un montant de 35.000 euros, réglable en 60

aux fins d'obtenir sa condamnation par provision au paiement de la somme de 8.541,14 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens qui

articles 1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société A.U.

Voir condamner la société YILBAT à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société EMF ENTREPRISES à payer à la société LOXAM la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société HM CONSTRUCTION à payer à la société LOXAM la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Voir condamner la société CONNECTION FIBRE 30 à payer à la société LOXAM la somme de 815,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner par provision M.

n°[XXXXXXXXXX01] à la société SAS LMT (RCS de BOBIGNY N°792 112 005), puis en date du 18 juin 2019 lui a octroyé un prêt professionnel n°5754997 d'un montant de 87 000 €uros remboursable en 60 mensualités

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date