relative à une saisine du cabinet Plichon, société civile professionnelle d'avocats

à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES EXPERTS ; QUE L'ARTICLE 4 DE CE DECRET A PREVU QUE "LA SOCIETE EST CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU

CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES

EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... - POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS

son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des lettres par lesquelles la société

civiles professionnelles ni aux professionnels libéraux visés à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles exerçant en commun leur activité sous

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [D] [G], [U] [X] et [N] [H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 décembre

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

H..., engagé le 15 juin 2011 en qualité de notaire stagiaire par la société civile professionnelle R... S... - P...

dirigé contre la société civile professionnelle notariale X... et N..., la société MMA IARD, la société civile professionnelle notariale H..., P... et W..., la société Le Crédit lyonnais, la société Banque

[Z] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société [O] Chenagon Chauvin, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

civile professionnelle d'avocats ; Attendu que faute par l'avocat, collaborateur d'une société civile professionnelle, de justifier d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière de

civile professionnelle de notaires Bernardeau n'ayant pas comparu, le tribunal de grande instance de Grasse, statuant dans le cadre d'un litige relatif à la responsabilité de cette société civile professionnelle

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sparkling capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] , société civile professionnelle

., société civile professionnelle, 7°/ à la société Nathalie Bonnaud-Choukroun et Dorothée A..., société civile professionnelle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Z 16-23.362

N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La société civile professionnelle V...

société civile professionnelle [...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sparkling capital, et à la société civile professionnelle BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Pierre Michel et Pierre

La société AIG Europe Limited, assureur de la société ACB Patrimoine, est intervenue volontairement et la société ASSURWEST a été appelée en cause par la société ACB Patrimoine en qualité de courtier.