Par ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le président du tribunal de commerce de Nanterre a fait sommation à [R] de régler la somme de 19 731,01 €.

de 24 mois le paiement des sommes dues par Madame [F] [K] et ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur

Il demande que les honoraires soient répartis à 90 % pour la société et 10 % à sa charge.

Cependant d'autres pannes sont intervenues, le véhicule a alors été repris par [W] et immobilisé entre le 18/01/2023 et le 21/04/2023 pour effectuer des réparations mais aucune réparation n'a été effectuée

Le montant total réclamé au titre du principal s'élève à la somme de 7 946,40 euros.

de 11.448 € TTC à compter du 23 juin 2025 * sur la somme de 10.812 € TTC à compter du 25 juillet 2025 * sur la somme de 13.992 TTC à compter du 25 août 2025 * sur la somme de 6.360 € TTC à compter

Ainsi, le tribunal dira l'assignation recevable et statuera par un jugement réputé contradictoire.

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

En défense, Monsieur [H] [Z] sollicite le Tribunal pour : Vu les dispositions de 1 article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER le report du paiement des sommes suivantes

Constatant sa non-comparution, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort en application de l'article 474 du code de procédure civile.

La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

Or, il reconnaît avoir prélevé la somme de 12 000 euros et restitué la somme de 5 251,60 euros, en expliquant avoir avancé des sommes pour la société et avoir voulu les récupérer.

de ces créances au passif », Attendu que seul le commissaire au plan est investi de la mission de répartition de ces sommes entre les créanciers, à ce titre il doit, à tout moment, disposer des sommes

provision, la somme de 147.801,31 euros, à majorer des intérêts légaux à compter du 31 octobre 2025.

ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; * ses propositions de répartition.

ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; * ses propositions de répartition.

ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail ; * ses propositions de répartition.

[V] [S] à payer la somme de 30 000€ à titre de dommages - intérêts à la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages - intérêts à M. [O]. Révoquer M.

Condamner la société TRANSPORTS TERRASSEMENTS DE PROVENCE à paver à la Société INCALYS, les sommes suivantes à titre provisionnel : 17.976,00 € TTC 40,00 € HT 1.

PASSIF RETENU DANS LE CADRE DE LA PRESENTATION DU PLAN PAGE 5 Le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire s'élève à la somme de 361 410,21 €, dont 214 023,70 € admis et 147 386,51 € se répartissant