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283 résultats pour « suspension de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

droit aux torts de la SCI SAINT CHRISTOPHE du marché de construction, laquelle n'a procédé à aucune formalité judiciaire et n'a pas rapporté la preuve d'une grave défaillance qu'aurait pu commettre la

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les membres de chaque classe ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement et ont été traités de manière proportionnelle à leurs droits et créances ; 3.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[L], la modification en cours d'assemblée aurait également privé les associés de leur droit d'information.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5707cdc6046d472755fc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ecarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à la société AUDIT CONSEILS & OPTIMISATION la somme de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, * écarter l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d107b8cdc6046d4717b961

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En particulier, thermolyseur et craqueur seront pleinement containerisés chacun dans un container 40 pieds high cube standard (12m*2,4*2,9m) (…).

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Les cintres en plastique sont des emballages au sens de l'article R 543-43 du Code de l'environnement ainsi que du droit européen.

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TCOM

Deuxième chambre

69c497bbcdc6046d47fa3943

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

INVEST aux entiers dépens de l'instance ; * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit ; * Débouter la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il engage les signataires et leurs ayants-droits » Il est indéniable que cette charte est opposable aux associés de la société [J] [Y], autrement appelée cabinet [Y] dans le document.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de celle-ci a été promulgué par décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 un contrat-type applicable de plein droit aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si son poste était si indispensable et que les « Business Units étaient en pleine croissance » (Pièce adverse n°4ô) pourquoi avoir fait ce choix ?

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle souhaite donc renouer un partenariat avec l'entreprise CULTURE MIEL SA en s'y investissant pleinement via des Investissements concrets et déjà engagés.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition suspensive

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais. La société DEBINOS, M.

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courriers du 8 janvier 2026 l'administrateur judiciaire a notifié les détenteurs de capital, dont la participation et/ou les droits de vote sont modifiés par le projet de plan au sens de l'article

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet article 22.5 mentionne que « l'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de nondélaissement des locaux après la date d'effet de résiliation de plein droit, judiciaire ou conventionnelle,

Source officielle

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