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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
droit aux torts de la SCI SAINT CHRISTOPHE du marché de construction, laquelle n'a procédé à aucune formalité judiciaire et n'a pas rapporté la preuve d'une grave défaillance qu'aurait pu commettre la
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
Les membres de chaque classe ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement et ont été traités de manière proportionnelle à leurs droits et créances ; 3.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
[L], la modification en cours d'assemblée aurait également privé les associés de leur droit d'information.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
S'estimant subrogée dans les droits de son assuré et affirmant que la SARL J.H.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Ecarter l'exécution provisoire de droit.
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
à la société AUDIT CONSEILS & OPTIMISATION la somme de 4.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, * écarter l'exécution provisoire de droit
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
En particulier, thermolyseur et craqueur seront pleinement containerisés chacun dans un container 40 pieds high cube standard (12m*2,4*2,9m) (…).
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
Les cintres en plastique sont des emballages au sens de l'article R 543-43 du Code de l'environnement ainsi que du droit européen.
Deuxième chambre
69c497bbcdc6046d47fa3943
14 janvier 2025
INVEST aux entiers dépens de l'instance ; * Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit ; * Débouter la SAS, [V] ENTREPRISES et la SAS S.T.
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Il engage les signataires et leurs ayants-droits » Il est indéniable que cette charte est opposable aux associés de la société [J] [Y], autrement appelée cabinet [Y] dans le document.
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
En application de celle-ci a été promulgué par décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 un contrat-type applicable de plein droit aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
Si son poste était si indispensable et que les « Business Units étaient en pleine croissance » (Pièce adverse n°4ô) pourquoi avoir fait ce choix ?
Trib. de Commerce
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Elle souhaite donc renouer un partenariat avec l'entreprise CULTURE MIEL SA en s'y investissant pleinement via des Investissements concrets et déjà engagés.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
2018, se fondant sur la lettre d'intention qu'elle avait signée le 12 février 2018, [J] [O] a conclu un compromis en vue d'acquérir les locaux abritant l'activité, l'acte prévoyant une condition suspensive
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais. La société DEBINOS, M.
8ème chambre
69f11929cdc6046d47e369d5
2 avril 2026
Par courriers du 8 janvier 2026 l'administrateur judiciaire a notifié les détenteurs de capital, dont la participation et/ou les droits de vote sont modifiés par le projet de plan au sens de l'article
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
JUGER que Monsieur [Y] [E], en qualité d'ancien dirigeant de droit, Monsieur [G] [W], en qualité de dirigeant de fait et Madame [F] [W], en qualité de dirigeante de droit de la SAS LUNC, ont commis plusieurs
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Cet article 22.5 mentionne que « l'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de nondélaissement des locaux après la date d'effet de résiliation de plein droit, judiciaire ou conventionnelle,
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