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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ed0ccdc6046d4774ebaf
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81822cdc6046d4778cde6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire doit être, en effet, prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure
Source officielle3ème A
69dcc12acdc6046d471285d7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il a aussi précisé que les comptes annuels devraient être déposés aux impôts et au greffe au plus tard le 10/11/2025. Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b98716cdc6046d47fd082b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003017 (4156517) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99abbcdc6046d47ffb778
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004945 (4156464) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b30cdc6046d47ffbeb9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004975 (4156609) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99b4ecdc6046d47ffc095
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004976 (4156603) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000002 (4156505) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9786ecdc6046d47fbad08
15 avril 2025
15 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002572 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9787fcdc6046d47fbae3e
15 avril 2025
15 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002573 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT
Source officielle6ème chambre
6a0c2d09cdc6046d472c6241
5 mai 2026
5 mai 2026
Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date 1 ère étape : CCL Demandeur : 2 ème étape : le défendeur nous indique s'il veut répliquer par courriel au plus tard
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9c109cdc6046d477476b1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES , [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004923 (4156629) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) OUVERTURE D'UNE PROCEDURE
Source officielleDELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
27 octobre 2025
en état du tribunal de commerce de Tarbes du 3 juin 2024.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044dcccdc6046d47930f3f
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044e01cdc6046d47931370
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044e13cdc6046d479314a2
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle5ème chambre
69ea2162cdc6046d4741b791
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'état des lieux d'entrée montrant les index des compteurs d'énergie électricité au point de livraison n°30002154110160 ; Dira que la communication de ces pièces au tribunal devra intervenir, au plus tard
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2701ccdc6046d47ff5489
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2702ecdc6046d47ff5585
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a270a6cdc6046d47ff5daf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
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