Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

et son patrimoine professionnel sont réunis ; ATTENDU que dans ces conditions la procédure doit concerner les patrimoines professionnel et personnel du débiteur; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur n'a pas réussi à rencontrer le débiteur ; que ce dernier n'est pas présent devant le tribunal à l'audience de ce jour ; ATTENDU que l'entreprise emploie 0 salarié

de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 1 500 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 4 141,80 euros à l'aide de son actif disponible, ATTENDU que l'entreprise ne semble pas avoir de salariés

, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au

Il ajoute que la seule salariée sera licenciée au 01/07/2025. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C., DIT que, dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés

état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 3 944 euros à l'aide de son actif disponible de 0 euros, ATTENDU que l'entreprise apparaît ne pas employer de salariés

Publiques a précisé que la société n'était pas à jour de ses obligations déclaratives, ce qui laisse présumer l'existence d'un passif plus important, ATTENDU que l'entreprise semble ne pas avoir de salariés

L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour aux fins de transmission d'un justificatif d'assurance responsabilité civile professionnelle et le bilan 2025.

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Absence de transmission du justificatif relatif à l'acquisition du véhicule PEUGEOT 208 GT LINE immatriculé FP 180 VF, * Dettes postérieures générées

JUDICIAIRE Vu la comparution de : * Monsieur [B] [E], président de la société IKIGAI, assisté de maître ASSIE, du cabinet FIDAL, avocat au barreau de MEAUX, * Madame [M] [N], représentante des salariés

A défaut de transmission de ces documents, la société devra être convoquée aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

greffe, qui l'a également informé des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés

[Localité 2] une entreprise de restauration et de création de vitraux, que les difficultés rencontrées résultent principalement de l'absence d'un expert-comptable entraînant des retards dans la transmission

D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 08/07/2025, ATTENDU QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET S'IL Y A LIEU LE REPRESENTANT DES SALARIES