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A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger non justifiées dans leur principe comme dans leur quantum les demandes indemnitaires formulées par la société GAC.

mais non de leur conception.

par PERFORMANCE et non sur l'inexécution contractuelle de son obligation par l'une des parties, le non-respect du préavis stipulé à l'article 1 relevant d'une inexécution contractuelle, l'article 2 ne

prévue à son contrat de travail.

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

et ouvrages réalisés par la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE et, s'il y en a, les désordres, anomalies, non-conformités, dysfonctionnements ou non-respect des règles de l'art affectant les travaux réalisés

Les travaux étaient entrepris, exécutés et réglés avec imputation de la retenue de garantie légale de 5%.

Rôle n° 2025/5472 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 ENTRE : SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS [A] Terrassement, génie

MDS répond que les demandes de [B] caractérisent un comportement dilatoire : * La demande de relevé de compte fournisseur, non précisée, est incompréhensible et non justifiée alors que [B] est client