Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Sur assignation du COMPTABLE PUBLIC, la SARL VIGNE EXPRESS est placée en redressement judiciaire le 12 décembre 2022, sa date de cessation des paiements fixée au 15 février 2022.

de couverture, d'isolation, d'étanchéité de bâtiments de toute nature, s'est vue confié par la Sasu JMG Partners, promoteur immobilier, le lot n°9 « Bardage, couverture et étanchéité d'un bâtiment à usage

Le tribunal constate toutefois que nonobstant cette correction, dont aucune date limite n'a été fixée, SEH, par l'intermédiaire de M.

que les demandes de provision de la société [L] [W] au titre du préjudice prétendument subi et de l'indemnité de rupture sont sérieusement contestables ; Constater que les mesures conservatoires ordonnées

demande de résolution de la vente aux torts de la société MCC pour vice caché des articles 1641 et suivants du Code civil, la SARL JELINE indique que l'expertise judiciaire menée par Monsieur [B] a constaté

véhicules à moteur ou non, neufs ou occasions »; * Le droit au renouvellement du contrat de sous-location consenti par Monsieur [A] en date des 21 et 29 février 2016, à effet au 30 septembre 2015 à usage

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

secret bancaire, qui est un principe fondamental visant la protection des droits des usagers de la Banque et le secret des affaires ; * CONSTATER que la BNP PARIBAS ne démontre pas une faute imputable

Un calendrier de procédure a été fixé. Les parties ont échangé leurs écritures, et l'affaire a été débattue à l'audience de plaidoirie le 19 janvier 2026.

[F] [T] ne s'est pas présenté aux convocations d'usage, suffisent à attester de l'absence de coopération sans qu'il y ait besoin d'autres éléments probants ; Que du fait de la carence de M.

Le tribunal constate que la relation d'affaire est constante depuis 2015 puis 2018 avec le nouvel avenant; que même s'il n'est pas daté, la période d'engagement ne laisse aucune ambiguïté ou de doute,

Il est constant qu'un certain nombre de critères ont été fixés, particulièrement par la Cour de justice européenne dans son arrêt de principe « Metro » du 25 octobre 1977 (aff. 26/76) pour qu'un tel réseau

Je constate que 5 poteaux sont posés au sol et que les seuils des 2 grandes baies coulissantes, le châssis fixe et les portes antipaniques sont décollés de 2 cm du sol.

Il a bien été constaté que la fonction START & STOP ne fonctionnait toujours pas lors d'un essai routier sur 18 kilomètres. Un défaut de tension batterie 12 v a aussi été relevé.

* Matériel informatique et téléphonique : serveurs, postes fixes et portables, routeurs, licences d'accès, périphériques réseau, smartphones de test.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 25 mars 2024, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 31 mars 2025.

A cette audience, le défendeur n'est ni présent, ni représenté À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe