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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a10e49fcdc6046d47a03240
18 mai 2026
n'est pas effectuée; qu'en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice
Trib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2426ccdc6046d47be4acc
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025012594 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
DELIBERE 3EME CHAMBRE
6a10de85cdc6046d479fc6d6
21 mai 2026
Elle a pour activité l'achat, la vente et la location de véhicules sans chauffeur pour particuliers et professionnels.
Chambre 2-5
69d23b8acdc6046d47306a0a
16 janvier 2025
. : P202500184 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
Chambre mixte
69d65d4bcdc6046d4785a14b
6 octobre 2025
. : P202503725 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
69d82afbcdc6046d47b305ff
15 janvier 2026
. : P202600160 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/01/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
Chambre 2-4
69d4ddcccdc6046d4763f95d
18 juin 2025
: P202502401 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
not be held accountable to return the pallets and that the cost associated with not returning pallets will be borne by Unilever".
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
la non-vérification des relevés bancaires puisqu'il s'était entouré de professionnels à même de l'alerter sur d'éventuelles anomalies et irrégularités.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
l'audience du 25 avril 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Ingrid SALOUXMadame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public Greffier ablic : non
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par la juridiction de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée.
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Matériel inadapté à un usage professionnel. Preuves : Attestations de témoins et de concurrents. Courriels et tentatives infructueuses de contact avec BUROTEAM.
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
Le demandeur – [E] – expose : * qu'il a ouvert dans ses livres un compte courant au nom de la société [Localité 2] et consenti à cette dernière, en date du 18 août 2020, deux prêts professionnels, dont
Chambre 2-3
69d1af85cdc6046d47273649
2 juillet 2025
[V] [G] et Mme [K] [X] nom d'usage [G], demeurant tous deux au [Adresse 2], absents bien que M. [V] [G] est comparu antérieurement.
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
[Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par le secret professionnel de cet ordre ; Que la demande de la société BS CLINIC [Localité 1] d'écarter
chambre 1-6
69cf209acdc6046d47ed3947
3 avril 2025
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Maître Laurent SIMON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Le terme endermologie ne figure pas dans les dictionnaires français classiques de nom commun.
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