Les 2 saisies-attributions effectuées par le demandeur le 05/05/2025 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l'absence d'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur pour

[R], agissant pour le compte d'une société à constituer.

judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Commet

judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Commet

[C] mentionnant « [P], tu trouveras ci-joint les comptes prévisionnels de KPI sur 3 ans avec tes modalités de rémunération et d'association.

du paiement » compte tenu de la mauvaise foi de M.

Alexandre TOURNIER, commis greffier En présence de M.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 15 Janvier 2025 par : SAS TOUS POUR UN PRIX [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

de dépôt à vue et le montant des sommes dues au titre du prêt, * les relevés de compte au 31 décembre 2023 et au 23 août 2024 et le décompte arrêté à la date du 23 août 2024, Attendu que le tribunal

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

du 13 juillet 2023, comme le sollicite la société TPB.

Le tout avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation. La condamner aux dépens. Rejeter l'exécution provisoire.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[A] a commis une faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance.

Par jugement en date du 13/03/2020, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a homologué le plan de redressement judiciaire proposé par la société et désigné la SELARL [F] [O] représentée par Me [F] [O] comme

RCS sous le numéro 813 870 649 RCS [Localité 2] Représentée par Maître Alexandre GASPOZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier