d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter

La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) soutient que : Les échéances du crédit accordé de 69.250€ ne sont plus honorées à compter du 4 juillet 2025.

« Programmes Télé 15 jours » et de tout support en faisant la publicité, y compris sur internet, et de procéder à leur destruction et d'en justifier dans un délai de 24h auprès de la demanderesse à compter

À compter du mois de septembre 2022, la société [Localité 9] a cessé de procéder au versement des fonds à la société [G].

Le 22 décembre 2023, la SAS PMA 28 a dénoncé à SND un procès-verbal de saisie-attribution de son compte bancaire, pour un montant de 24 660,86 euros.

[U] [G] s'engage à geler son compte courant d'associé pendant toute la durée du plan de sauvegarde.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

CHAUCHAT, juge-commis, assisté de la SARL MJL prise en la personne de Me [P] [B], mandataire judiciaire.

ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

barreau de Paris Défendeur (s) : OCL SERVICES (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : Maître Isabelle GUILLAUMET-DECORNE Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2026.

de 1,55 % l'an à compter du 9 juillet 2024.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable »; ATTENDU qu'il résulte de ce texte une obligation légale de tenir une comptabilité pour

de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L

de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L

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La cause a été entendue à l'audience des référés du 9 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Gérard LHERMET, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le Président

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