La société HÔTEL [A] a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 10 mars 2024.

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans un délai de huit jours à compter d'une mise en

La société CYCLES, [E] SARL règle ses échéances jusqu'au 10 juillet 2024 inclus.

de [W], * Monsieur [I] [D] a été nommé directeur général de [W] à compter du 1 er novembre 2020 par décision de l'associé unique du 23 octobre 2020 stipulant que conformément aux dispositions statutaires

Ce prêt est consenti pour une durée de 60 mois et un règlement mensuel de 524,77 €, moyennant l'application d'un taux d'intérêt fixe de 2,12% l'an.

L'établissement est désormais ouvert uniquement pour des événements ponctuels et des privatisations.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

[P] expose qu'il en résulte que [N] n'a pas respecté le délai préfix de 3 mois prévu aux conditions générales de service pour engager une action en responsabilité, c'est-àdire au plus tard au 16 novembre

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

relie au fait qu'elle n'ait pu utiliser deux des véhicules cédés pour en déduire qu'elle peut appliquer une réduction de prix en raison de ces vices cachés et que cela justifie l'absence de règlement

Aucun règlement n'étant intervenu, la société BATI PRO 77 a adressé une lettre RAR de mise en demeure en paiement à la société LNC DELTA PROMOTION le 7 juillet 2022 afin de lui régler la somme de 70 645,61

loyers, conformément aux conditions générales de location, outre mise en demeure de régler la somme de 4.504,48 € représentant les loyers impayés et l'indemnité prévue aux articles 9 et 10 des conditions

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

MOYENS DES PARTIES I – Moyens de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ÎLE-DE-France 1.

Cette différence dans les assiettes de déclaration est constitutive de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié tel que prévu par l'article 8221-5 du Code du travail.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000478 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 29/01/2025 PC : 41024022 DEFENDEURS : AVENIR BOURGOGNE SERVICES

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000786 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 07/05/2026 PC : 41025098 - DEFENDEUR(S) : FORMATION ACCOMPAGNEMENT

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41025115 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DEFENDEUR

2025004162 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société COMPAGNIE GENERALE

Le même jour, la société [Localité 1] a sollicité, par email, auprès de la Compagnie Aérienne le versement de l'indemnité forfaitaire prévue par le Règlement (Pièce n°6).