à la Caisse concluante le bénéfice de son exploit introductif d'instance et des présentes conclusions ; * Dire recevable l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de France, en ses demandes ;

CONSTATER, en tout état de cause, que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa créance, non plus que de la réalité des prestations facturées.

de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Débouter la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS de toutes ses autres demandes, En tout état de cause, Condamner la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS à payer à Monsieur

Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit : En cas d'exécution provisoire du jugement à intervenir, et en cas de condamnation de M.

: expert des composantes du métier de trésorier et des systèmes d'information associés (back-office, cash management, paiements B2B).

En l'espèce, l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'Union des caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP, versé à la cause, indique que le taux de majoration de retard est

MY DRIVER, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération

A l'évocation de la cause, CAISSE [Localité 3] CREDIT MUTUEL [Localité 3] SAINT-ANDRE-[Localité 3]-CUBZAC reprend les conclusions contenues dans son assignation.

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case

Ces deux arrêts ne se réfèrent en aucune manière aux questions de compétence du tribunal de commerce en cas de litige mettant en cause un gérant.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, * CONDAMNER la société [W] à verser à la société [J] PROFILS la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'évocation de la cause, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Dans sa délibération du 12 juillet 2017 (affaire n°16-13.654), la Cour de cassation rappelle que « la règle de la concentration des moyens s'impose aux parties, qui ne peuvent réserver des arguments pour

FAITS La SAS PLANITIS ENERGIE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [A], [W] agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 4] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

LES MOYENS DES PARTIES Maître, [W], [M], agissant pour le compte de Caisse de, [Localité 3] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE, reprend les conclusions de son exploit introductif d'instance

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

; Qu'aux termes du décision du Conseil d'administration de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP en date du 08 avril 2011, en cas de défaut ou retard de paiement et/ou de déclaration, le taux des majorations

; Attendu qu'en ne comparaissant pas, Monsieur, [I], [O] et Madame, [H], [O] laissent supposer n'avoir aucun moyen sérieux à opposer à la légitime demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1]