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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a119149cdc6046d47ac34b4
17 avril 2026
une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte extra-judiciaire en date du 31
R E F E R E
69a7f851cdc6046d4775ea47
16 janvier 2026
Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de KRYSAL CONSULTING (SAS) inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 803 310 838 au titre des exercices clos au 31
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
Au 31 décembre 2023, la dette s'élevait à 158.005 euros, elle ressort au 9 septembre 2025 à 85.891,71 euros.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
La procédure a été ouverte par jugement du tribunal sur assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, créancier, signifiée le 22 mars 2023 ; le tribunal a fixé la date de cessation
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
COMPTABILITE La société WEETEL a réalisé les résultats suivants au titre des exercices 2022 à 2025 : […] Les capitaux propres étaient positifs de 28.888€ au 31 décembre 2025.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en dernier
Trib. de Commerce
6a0b22fdcdc6046d47154b96
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 ORDONNANCE DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 31 décembre 2025 La cause
Chambre 02
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société anonyme CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, établissement bancaire de droit portugais (RCS de [Localité 2] n°306 927 393), a conclu le 31 mai 2022 avec la SAS
69e35c96cdc6046d47ac6d24
Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur maximum de 50 400 euros ou 16 % de l'encours pour le premier, et de 31 900 euros pour le second.
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
Un acompte de 30 % aurait été facturé le 31 mars 2025 et réglé. Les travaux auraient ensuite été réalisés conformément à l'offre acceptée.
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
la société BARROTE CONSTRUCTION et conclusions au fond N°2 reçues le 4 février 2026, NEXITY demande au tribunal : Vu l'article 1341 du code civil ; Vu l'article 1343-3 du code civil : Vu la loi du 31
69f7e7ffcdc6046d4780c3bd
13 avril 2026
A la date du 31/03/2026, la société EDUC-UP SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 31/03/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
chambre 05
69f1c012cdc6046d47f0ed0a
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
30 avril 2026
Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL [E] et nommé Maître [M] [A] en qualité de liquidateur
Procédures collectives
69eb644ecdc6046d4760375a
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que des dettes fournisseurs sont dues depuis le 31 août 2025, qu'en conséquence
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
24 avril 2026
de redressement judiciaire à l'égard de la société BAT RENOV PRO SAS, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [B] [X], en qualité de liquidateur judiciaire, Par jugement rendu en date du 31
69ef635ccdc6046d47b709ab
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31 mars 2026.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
Il déclare que le projet de bilan et compte de résultat au 31/12/2025 laisse ressortir un résultat négatif.
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