Par ordonnance en date du 5 août 2025, le Président du Tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du

DES FAITS Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la société BOULANGERIE [Localité 1] BLED (SARL) - [Adresse 5]

Par ordonnance rendue le 5 mars 2026 sous le n°2026I682, le président de ce tribunal a enjoint à la SAS GROUPE KRC de payer à la SAS [D] LOGISTIQUE la somme de 1 992 euros, à titre principal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00342 COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE LA GIRONDE C/ SASU WAYUWEB DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU PRS

l'URSSAF POITOU CHARENTES a assigné Mme [Y] [S], [C] [I] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00417 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Condamner la société FCR FRANCONVILLE à payer, à titre provisionnel, à la société OUTLET INVEST la somme totale de 15 264,05 euros TTC arrêtée au 5

par Me Franck LOPEZ [Adresse 2] DEFENDEUR SAS DM GROUPE PARIS [Adresse 3] Chez Monsieur [R] [M] [Localité 1] et au [Adresse 4] comparant par Cabinet [Localité 2] AVOCATS - Me Josias FRANCOIS [Adresse 5]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 QUI ADOPTE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SARL [Localité 1] N°PCL : 2025J431 N° RG : 2025L3944-2026L893 DEBITEUR : SARL MILLES'IN

Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Thomas GUYON [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEURS EURO BRAVO D.O.O BEOGRAD, SOCIETE DE DROIT ETRANGER [Adresse 4] comparant par Me Elodie SMILA [Adresse 5]

et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°)

AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00219 DEMANDEUR [Adresse 1]comparant par Me [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SARL MICADAN [Adresse 3] comparant par Me ELODIE AZOULAY [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 31 mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code

Sabar BENADJOUB, Président, [Adresse 5] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] (75R285) et par Me Pierre LUMBROSO [Adresse 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[Adresse 5] Controle émet une facture en date du 30 avril 2024, d'un montant de 3 600 € TTC.

A l'audience de Chambre du Conseil du 5 mai 2026 : M. [W] [C] [Q] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

Annuité 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 % 5 7 8 10 10 12 12 12 12 12 5.