Les échéances contractuelles ont cessé d'être honorées à partir du mois d'avril 2024, ce qui a amené le CIC EST à mettre en demeure DP2 [Localité 1] de régulariser la situation faute de quoi serait encourue

Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée

et jusqu'à parfait paiement, * 501 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement, Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené

Mme [Q] [L] représentée par Me Amélie CHAUVIN, avocate, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur à la suite des condamnations prononcées à son encontre, les sommes suivantes

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

été signé le 01/01/2023 une convention de distribution ; ATTENDU que cette convention prévoit la rétrocession des commissions par la SAS ZENIOO au profit de la SAS TOURRIS COURTAGE pour les contrats amenés

Bruno FOUCHET, Juge Commissaire, NOMME la SELARL [D] prise en la personne de Me [M] [S] [D] [Adresse 2] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 3] en qualité de commissaire

Bruno FOUCHET, Juge Commissaire, NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Y] [G] [Adresse 3] en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de

EXPOSE DES FAITS : La SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur multi garanties entreprise de construction de la SARL [Localité 2], aux termes d'un contrat N° 2812163604 a été amenée à indemniser des

accord précisant les modalités de versement de commissions ; Qu'en application de cet accord, la SAS, [I] ASSURANCE commercialise auprès de ses clients les produits proposés par la société, [H] et est amenée

Achille AMET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

SA CA CONSUMER FINANCE Numéro SIREN : 542097522, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case n° 19 -, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE Maître, [Q] Amélie

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations. M.

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Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.