* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la personne de Me [F] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire

André Goix, président présidant l'audience, M. Hubert Kirchner, M. Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [F] [E], commissaires de justice-audienciers.

[L] [F] assigne M. [Z] [I], qui a appelé en intervention forcée la FRANCAISE DES JEUX. M.

[N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 422 241 372 RCS [Localité 2] Activité : Alimentation bar tabac presse jeux Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL SNL [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [F] - [Adresse 2].

[C] [F] [L] [O] -SELARL [Localité 1] [V] en la personne de Me [U] [V] -Parquet R.G. : 2026003731 P.C. : P202401218 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

[F] [J] -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026003734 P.C. : P202401484 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/09/71* Copies : -Mme [W] [Z] nom d'usage [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet R.G. : 2026003766 P.C. : P202401486 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

[S] [F], représentant légal de la SAS à associé unique SOREMI FORGE ROYALE, entendu.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Dominique CIGNETTI, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibérée par les mêmes Juges.

[F] [Q] Gérant [Adresse 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

ses demandes formulées à son encontre ; * Condamner la SARL Cada F&B à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SARL Cada F&B aux entiers

[B] est un protocole de cession de titres de la société LE [F], et non un protocole de vente de fonds de commerce.