L'article 10 « Résiliation » du contrat de location stipule qu'en cas de nonpaiement ou de retard de paiement d'un seul loyer le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

handicapée par de nombreuses perturbations provoquées par la politique municipale et les travaux qui en découlent ; et que la société reste également dans l'attente d'une issue au litige l'opposant à son bailleur

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Qu'il expose qu'il a eu connaissance de la création dc dettes nouvelles, générées depuis l'ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire, à savoir notamment des loyers impayés au bailleur LMH et

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Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux à l'encontre du bailleur

La société [F] n'est donc pas cocontractante directe de la SARL [B] [R], mais le fournisseur du bailleur.

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produisant dans ses pièces la facture d'acquisition du matériel de dépollution et de recharge de climatisation auprès de la société NEO GEST (pièce 4 de ses conclusions) qu'elle a mis en location, le bailleur

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La société FFED soutient que l'article 1 er de ses conditions générales prévoit expressément que les stipulations contractuelles convenues entre le bailleur et le locataire prévaudront, qu'en conséquence

FAITS La société BNP Paribas Lease Group, ci-après dénommée la société BNP Paribas LG, qui exerce l'activité de financement de véhicules professionnels, a conclu, le 10 juin 2021, un contrat de crédit-bail

Les conditions générales de location figurant dans le contrat n° 083-58756, accepté et signé par le gérant de la société LE RAINCY FORME, stipulent que : « Article 9 Résiliation anticipée Le Bailleur

Tout retard de paiement entraine également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Locataire de 40 euros (…) enfin le bailleur se réserve le droit d'exiger à titre de clause

totalité des loyers dus par la société LE ROUZIC TP (15 687 € HT) permettent à la société LOCAM d'amortir complètement le prix d'acquisition auprès de la société IP BUREAUTIQUE des matériels donnés à bail

FAITS Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2023 avec la société MARVELOUS & CO, à laquelle elle s'est substituée par avenant du 29 novembre 2023, la société NOA [Localité 1] a pris à bail un local

terme du contrat et quelle qu'en soit la raison : « À l'issue de la location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu sous sa seule responsabilité de restituer immédiatement les Produits au Bailleur

des arriérés dans le règlement de ses cotisations sociales puis, à compter du mois de mars 2020, a été défaillante dans le paiement de ses loyers générant une dette de 57.080,29 euros, envers son bailleur

Faits La société anonyme [Localité 1] [S] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [Localité 1] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.