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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb226cdc6046d4707c700
6 mai 2026
6 mai 2026
Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration rapide, ambulante avec consommation à emporter ou en livraison ; La vente à emporter ou en livraison de tous produits alimentaires et boissons
Source officiellePage 15 sur 57
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f9d4cdc6046d47f5fd94
28 avril 2026
28 avril 2026
déposée au greffe le 23 avril 2026 par : Monsieur [A] [D] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 851 766 642 (2026A00029) Activité : Restauration rapide (sandwicherie) vente de boissons
Source officielle