AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e79521cdc6046d47065fb4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
code de commerce, DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref
Source officiellePage 15 sur 54
1ère chambre
69e7a179cdc6046d47073b84
1 avril 2025
1 avril 2025
code de commerce, DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref
Source officielle