Pascal BROUARD Juges : Mme Christine KOECHLIN M. Mahrez KACHBOURI La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

Pascal BROUARD M. [F] [A] assistés de M.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

*1DE/06/51/80/26* Copies : -SARL à associé unique CKD -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025083782 P.C. : P202303655 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

07/2025 à ME, [I] Faits et procédure, La société PERTUY CONSTRUCTION, aux droits de laquelle intervient la société, [Localité 2] NORD-EST SAS, a signé un contrat de sous-traitance avec la société BRAGARDE

CRIBIER Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier signée par Philippe REYNAUD, Président, et Clément BRAVARD

Pascal BROUARD Greffier, lors des débats : Mlle ANDREA BONNET-PERETTI Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Le juge-commissaire : M.

Pascal BROUARD M. Thibault QUERRY Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

François BROUARD, M.

François BROUARD, M.

[U] [L] EI [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 994 183 Non comparant et non représenté * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD,

2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 832 074 553 Mme [F] [L] [B] [U], représentant légal non comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] [Adresse 3], Liquidateur, Représenté par Mathilde BRIZARD

de la SAS DEMOLIN SARM [Adresse 12] – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier RICHARDJuges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur [X] BROUHARD

IMMO 24[Adresse 1] [Localité 1] Mme [I] [X], représentant légal comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme Mathilde BRIZARD

, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, Comparaissant et plaidant par Maître Agnès BRUNEVAL, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Romain BRUILLARD