AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [S] [L] qu'évoque le défendeur: * la fiche de renseignements patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019 * la synthèse
Source officiellePage 15 sur 86
Trib. de Commerce
6a0be31fcdc6046d47264d17
15 mai 2026
15 mai 2026
, la Caution renonce au bénéfice de discussion et de division.
Source officielle