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1 713 résultats pour « Cauchon-Roindet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur le caractère disproportionné du cautionnement de Madame [S] [L] qu'évoque le défendeur: * la fiche de renseignements patrimoniaux est signées par la caution et son mari le 2 mai 2019 * la synthèse

Source officielle

Page 15 sur 86

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be31fcdc6046d47264d17

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

, la Caution renonce au bénéfice de discussion et de division.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [V] en sa qualité de caution solidaire, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les deux cautions n'ont pas pris la peine de faire état d'éventuels cautionnements souscrits auprès d'autres établissements alors qu'une case est réservée à cet effet dans chaque fiche, mettant en évidence

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

biens indispensables à l'activité de la société cautionnée.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add547cdc6046d47f899eb

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette disposition en cas de disproportion manifeste du cautionnement remplace la sanction de la décharge totale de la caution par celle d'une réduction du cautionnement au montant à hauteur duquel la caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'acte de cautionnement prévoit bien une durée déterminée. La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [H] [I] sera donc rejetée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69cf8cfecdc6046d47f762be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient sa demande en produisant le contrat de prêt, les engagements de caution, la déclaration de sa créance au liquidateur et les courriers recommandés adressés à Monsieur [U] [M], caution.

Source officielle
TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

souscrit le 22 mars 2016 par Monsieur et Madame [M] ; Dire que la [Adresse 8] ne saurait se prévaloir du cautionnement souscrit par Monsieur et Madame [M] ; Réduire le montant du cautionnement à de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aef4cdc6046d47eee2a4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Monsieur [I] [U] s'est porté caution solidaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA dans la limite de 7800 euros sur une durée de 10 ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 2288 du code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l'engagement de caution souscrit par Monsieur [F] [B] : Article 2288-90-92 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0e98ecdc6046d47dd354a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

minimum de ressources nécessaires ; * Dire l'engagement à caution souscrit le 16 juin 2022 par Monsieur [M] [L] manifestement disproportionné * FIXER à 3 000.00 euros l'engagement de caution de Monsieur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82819cdc6046d477a1838

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle rappelle, le même jour à monsieur [N] les termes de son engagement de caution.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcabd5cdc6046d4745db82

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, selon lesquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], caution, de lui payer la somme de 509 536,79 €. En vain.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc6acdc6046d47f09f24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[S] a été déchargé de son engagement de caution et M. [L] [W] s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 33.000 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de son second cautionnement le 17 octobre 2019.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement

Source officielle