AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
6a0ed65ecdc6046d476bdcaf
6 mai 2026
6 mai 2026
en conséquence la SAS [H] à payer la somme de 35 804,64 € intérêts au taux contractuel au titre des contrats n° [Numéro identifiant 1]et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme
Source officiellePage 15 sur 563
Coudamy Architectures
19/11/2025
Voir →
Coudamy Architectures
19/11/2025
Voir →
Coudamy Architectures
19/11/2025
Voir →
Coudamy Architectures
19/11/2025
Voir →
Coudamy Architectures
19/11/2025
Voir →
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] [S] à payer à la SELARL ASTEREN, ès qualité la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER Monsieur [A] [S] aux entiers dépens.
Source officielle