Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour

BHM PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 932147812 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société OPTIMUM DECENNALE exerce une activité de courtier

redressement judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, De Mme [W] [G] : Mme [W] [G] ne comparaît pas, ni personne pour elle, bien que régulièrement convoquée par courrier

Le contrat de prêt du véhicule de courtoisie prévoit une durée limitée à la durée de la réparation et la restitution du véhicule à l'issue de la réparation.

CEGOS répond avoir donné ce pouvoir spécial à la SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS pour la représenter devant le tribunal de commerce de Havre.

Le 11 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier de mise en demeure de lui régler la facture.

VALOMARNE a accepté le principe de la médiation par courrier du 1er juillet 2025 et a adressé son décompte général et définitif par courrier du 8 août 2025.

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

Le 10 janvier 2020, SNTD adresse à Hostellia un courrier en LRAR lui précisant qu'il dégage « toute responsabilité dans le constat des retards de travaux ».

Les parties ont échangé de nombreux courriers électroniques à propos de difficultés rencontrées sur le chantier.

Monsieur [S] [V] avait souscrit à une assurance pour le navire « Mustang » auprès de MS [X] selon une police n° 330000038-42S, placée par l'entremise de la société SEAFLUV, courtier en assurances.

Malgré des relances en mars, avril, mai et juin 2024, et un courrier en recommandé en juillet 2024, aucun règlement n'est parvenu à la banque.

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

tribunal a enjoint la société TRANS EURO EXPRESS de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, la somme principale de 29.274 EUR, outre intérêts contractuels à hauteur d'un montant de 356,11 EUR, frais de courrier

du 1 er janvier 2024 au 1 er janvier 2025, à l'entête du courtier, la société ROEDERER située à [Localité 6] était un faux.

Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 4 mai 2020 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la société

Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 20 avril 2020 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la société

Pour la société TRAVAUX DU MIDI, le point de départ est la réception du courrier du courtier en date du 10 janvier 2020 qui l'informe du montant de la franchise ainsi que l'absence de règlement par la