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5 245 résultats pour « Coutant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de bouche », la plupart des explications de Monsieur [I] [N] ne sont pas convaincantes, Et rappelle les termes des articles L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f88c4cdc6046d478013ff

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

capital social de 1 000 €, somme manifestement insuffisante au regard des investissements nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un établissement de bar à jeux, malgré un apport en compte courant

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8862ecdc6046d471c6216

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que madame [G] ne se déplace jamais chez le commissaire de justice pour évoquer son dossier, que les cotisations dues sont anciennes, que madame [G] a pris contact

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd03aacdc6046d474d586d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'administrateur judiciaire conteste la régularité des prélèvements sur leurs comptes courants effectués par Messieurs [T] [B] et [F] [B], et demande leurs remboursements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daa16fcdc6046d47ea017c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En cas de refus, les Bénéficiaires disposent d'un délai de 60 jours pour procéder à l'acquisition et au paiement comptant de l'intégralité des Parts appartenant au Promettant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce60cdc6046d47c246e8

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONSTANT Juges : Ph. GODEFROY : AC.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4478cdc6046d47d89764

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

redressement judiciaire, Attendu qu'en vue de l'audience fixée le 11/04/2025, l'administrateur judiciaire a déposé un rapport indiquant que la société n'était pas à jour du règlement des charges courantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c3ccdc6046d479a8b4a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

mandataire judiciaire, * Madame [W] [B], représentant du personnel, Maître [F] [J], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049c5dcdc6046d479a8d78

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Mr le représentant des salariés de la SAS LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR, Maître [Z] [U], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c026cdc6046d47f0eeb7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

suivantes : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 1 203,92 € au titre du principal ; * 163,27 € au titre des pénalités de retard à ce jour et sous réserve des pénalités courant

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb697bcdc6046d4760c270

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Depuis plusieurs mois, la trésorerie de l'entreprise ne permet plus de régler les charges courantes, notamment URSSAF, Banque et Fournisseurs.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

6a0b49d8cdc6046d471816e1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 006136 du rôle général et 2025000362 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 01/12/2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires. location et location-bail de machines et équipements pour la construction..

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TCOM

audience ordinaire

6a183be2cdc6046d473bcef6

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

réalisé un chiffre d'affaires de 70 869 € pour un résultat net déficitaire de 14 210 € ; la dirigeant a indiqué que le chiffre d'affaires est trop faible et ne permet pas de faire face aux charges courantes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il sollicite de voir ordonner la prorogation de la période d'observation avec la fixation d'une prochaine audience d'examen de ce dossier courant juillet et ce afin d'obtenir le tableau de bord et le prévisionnel

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TCOM

CCC

6a194d2ecdc6046d47575e19

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 001034 du rôle général et 2026000051 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 09/03/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

prix total d'acquisition de ces titres s'est élevé à 1 200 000 € financé en partie par un prêt professionnel de 770 000 € contracté auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, amortissable sur 7 annuités constantes

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est constant que le créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective du débiteur principal, sous peine de perdre son droit d'agir contre la caution.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la conformité de la dénonciation du découvert excède le pouvoir du juge des référés.

Source officielle