AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
14 avril 2026
de bouche », la plupart des explications de Monsieur [I] [N] ne sont pas convaincantes, Et rappelle les termes des articles L225-43et L227-12 du code de commerce prohibant l'existence de comptes courants
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
18 mai 2026
capital social de 1 000 €, somme manifestement insuffisante au regard des investissements nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un établissement de bar à jeux, malgré un apport en compte courant
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