AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00097 N° RG: 2025F00313 Date des débats : 5 mars 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au
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7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
6 mai 2025
Le débiteur emploie 19 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 202 280,00 EUR.
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