Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. M.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA FOURCESIENNE SAS le 17 octobre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103

DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés par Me Frédéric SIMON ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me GRIMAUD ([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société CDB a cité devant le tribunal de commerce de [Q], la société AMANON pour l'entendre : Vu les articles 1103 du Code Civile, Vu l'article L.441-10 du

communication, notamment, pour les mairies, communautés de communes, dans ce cadre, elle commercialise des espaces publicitaires sur des panneaux installés sur le domaine public ou sur des emplacements définis

Ces contrats donnent droit à l'utilisation des bateaux sur réservation et pour un nombre d'utilisations définies.

], DEMANDEUR - représenté(e) par AB AVOCATS Maître [Z] [X] - [Adresse 2] * La PFPL SPFPL PHILRAMON [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par AB AVOCATS Maître [Z] [X] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le TAE de [Localité 3].

Elle invoque également l'existence d'avoirs non déduits, d'un montant total de 885,15 euros.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/04/2026.

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

002765 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue en audience publique le 05 janvier 2026 par-devant

R D O N N A N C E Par assignation en date du 04 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS à fait citer à comparaître la société MIHA BEAUTE SAS devant nous, à l'audience du 25 février 2025.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de Commerce de céans.

Après débats en audience publique le 19 février 2026 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Gérard CHAUVET, Monsieur Nicolas DE BARRAU, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Les critères du péril imminent, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, font manifestement défaut au cas d'espèce.

Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédure prévoyant le rappel de l'affaire devant Juge Chargé d'instruire l'affaire (JCIA) du 3 juillet 2025.

Le 19 mai 2025, les époux [R] ont assigné la société JDE PAYSAGES devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de condamner celle-ci au remboursement de l'acompte de 8.137,80 euros, outre 1.000 euros