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3 786 résultats pour « Delacroix-Delondre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d8d4cdc6046d47a84926

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

POUR LA DEFENDRESSE, la SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049601cdc6046d479a2019

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SOPHIE demande au Tribunal : Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : Juger que l'enrichissement sans cause n'est pas démontré

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c7d80cdc6046d4732d9ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed332cdc6046d470a96f2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* qu'au surplus en application de l'article 1648 du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus en juillet 2018 et la première action engagée en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9b50cdc6046d473515e5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il considère que le mandataire liquidateur ne démontre pas la poursuite consciente, voire volontaire d'une activité déficitaire.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

Source officielle
TCOM

POUR CONCLURE

69b7d4d1cdc6046d47d771a0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Que la valeur de revente du véhicule est aujourd'hui affectée par ses désordres de sorte que le remplacement de la capote est essentiel Que d'autres désordres pourraient apparaître si la capote n'était

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin de vérifier la réalité des désordres et de préserver ses droits la SASU SARTH'ESCALIERS c'est rapproché d'un huissier qui dressait un constat le 28/07/2022.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7910cdc6046d47f5d7b3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il convient également de préciser si les désordres allégués étaient apparents lors de la mise en service ou s'ils se sont révélés postérieurement, et s'ils procèdent d'une non-conformité contractuelle,

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7db10cdc6046d474a5742

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SARL TRAMPE CONSTRUCTION ne peut réparer les désordres évoqués par son adversaire puisqu'il n'est pas prouvé qu'ils relèvent de son fait.

Source officielle
TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mentionnés dans l'assignation et qui sont repris dans le rapport d'expertise amiable de Monsieur [R] [T] en date du 17 avril 2025 ; En préciser les origines, les causes et l'étendue ; Dire si ces désordres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba404dcdc6046d470da0a1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société A2S soutient en outre qu'aux termes de ses conclusions devant le juge des référés consulaire, la société SORODA a reconnu sa pleine et entière responsabilité dans le désordre subi par le véhicule

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31ef1cdc6046d47d4328e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Que les opérations d'expertise n'ont pas démontré que les désordres observés résultent d'un vice caché des pavés qu'elle a fournis et que le rapport de Monsieur, [O] identifie des facteurs extérieurs à

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac165cdc6046d4718b605

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE n'apporte aucun élément permettant de démontrer une volonté d'échange sur la qualité des pneumatiques.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La prestation proposée est beaucoup plus large qu'une simple reprise des désordres constatés.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

achèvement * Indiquer si les désordres constatés sont susceptibles de relever de la garantie de bon fonctionnement * Indiquer si les désordres constatés sont susceptibles de relever de la garantie décennale

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société ATELIER MARTIN a confirmé les graves désordres affectant les travaux effectués par M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69c97586cdc6046d476eb44b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

la SAS PPFE demandant une expertise, le juge des référés a considéré dans son ordonnance rendue le 25 mars 2025 que « la société PPFE ne produisait aucun élément probant établissant l'existence de désordre

Source officielle

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