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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
POUR LA DEFENDRESSE, la SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.
AFFAIRE COURANTE
6a049601cdc6046d479a2019
7 mai 2026
SOPHIE demande au Tribunal : Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : Juger que l'enrichissement sans cause n'est pas démontré
Chambre 06
6a0c8066cdc6046d47330ccd
19 mai 2026
société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ; Compte tenu de la carence du dirigeant ; En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer
Chambre 04
6a0c7d80cdc6046d4732d9ad
13 mai 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
* qu'au surplus en application de l'article 1648 du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus en juillet 2018 et la première action engagée en
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Il considère que le mandataire liquidateur ne démontre pas la poursuite consciente, voire volontaire d'une activité déficitaire.
chambre 00
69f6c9cfcdc6046d4767f49b
16 avril 2025
C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir
POUR CONCLURE
69b7d4d1cdc6046d47d771a0
7 janvier 2026
Que la valeur de revente du véhicule est aujourd'hui affectée par ses désordres de sorte que le remplacement de la capote est essentiel Que d'autres désordres pourraient apparaître si la capote n'était
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
Afin de vérifier la réalité des désordres et de préserver ses droits la SASU SARTH'ESCALIERS c'est rapproché d'un huissier qui dressait un constat le 28/07/2022.
SALON D'HONNEUR
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Rendu de décisions
69e9f143cdc6046d473d39ce
22 avril 2026
Il convient également de préciser si les désordres allégués étaient apparents lors de la mise en service ou s'ils se sont révélés postérieurement, et s'ils procèdent d'une non-conformité contractuelle,
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
La SARL TRAMPE CONSTRUCTION ne peut réparer les désordres évoqués par son adversaire puisqu'il n'est pas prouvé qu'ils relèvent de son fait.
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
mentionnés dans l'assignation et qui sont repris dans le rapport d'expertise amiable de Monsieur [R] [T] en date du 17 avril 2025 ; En préciser les origines, les causes et l'étendue ; Dire si ces désordres
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
La société A2S soutient en outre qu'aux termes de ses conclusions devant le juge des référés consulaire, la société SORODA a reconnu sa pleine et entière responsabilité dans le désordre subi par le véhicule
MARDI
69c31ef1cdc6046d47d4328e
Que les opérations d'expertise n'ont pas démontré que les désordres observés résultent d'un vice caché des pavés qu'elle a fournis et que le rapport de Monsieur, [O] identifie des facteurs extérieurs à
DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
En l'espèce, la SARL RHIN RHONE LOGISTIQUE n'apporte aucun élément permettant de démontrer une volonté d'échange sur la qualité des pneumatiques.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
La prestation proposée est beaucoup plus large qu'une simple reprise des désordres constatés.
Fond
69a51bbecdc6046d473695e4
4 juillet 2025
achèvement * Indiquer si les désordres constatés sont susceptibles de relever de la garantie de bon fonctionnement * Indiquer si les désordres constatés sont susceptibles de relever de la garantie décennale
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
La société ATELIER MARTIN a confirmé les graves désordres affectant les travaux effectués par M.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97586cdc6046d476eb44b
13 octobre 2025
la SAS PPFE demandant une expertise, le juge des référés a considéré dans son ordonnance rendue le 25 mars 2025 que « la société PPFE ne produisait aucun élément probant établissant l'existence de désordre
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