Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Richard Delorme et Madame Pascale Gibert, (M. DELORME Richard étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires

Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires

Richard DELORME, président du délibéré, M. [K] [I] et M. [A] [Y], (M. [Y] [A] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Richard DELORME Juge chargé d'instruire l'affaire.

Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Mme Gaelle LE MEN MODAT, commis greffier assermenté, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

SARL) RG 2025 005442 PC 41225148 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME

immédiate : [C] SASU RG 2025 005514 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean DELORME

comparant par Maître [Q] [L], Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME

NEITOYAGE (SAS) RG 2025006232 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge, Monsieur Jean DELORME

) RG 2025008794 PC 41219089 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILLARD, Juge Monsieur Jean DELORME

SARL) RG 2026 005500 PC 41221049 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME

CHARADE (SAS) RG 2026 006380 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME

BATTERY (SAS) RG 2026 006381 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 07 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME