FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué à ses obligations en procédant à une exécution partielle et incomplète des prestations et en manquant à son devoir

à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de la Sa [Localité 1] Soufflet, le 13 décembre 2021 ; Subsidiairement : Juger que la SA [Localité 1] Soufflet a manqué à son devoir

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

La SARL MALARA PROMOTION 73 a contesté devoir les sommes réclamées, invoquant l'existence de réserves, de non-conformités et de manquements qu'elle impute à la SARL JML INTERNATIONAL.

La SA SOCIETE AIR FRANCE confirme que le vol AF7313 [Localité 2] (NCE) - [Localité 3] (CDG) a été annulé et devoir indemniser le Passager à hauteur de 250,00 euros au titre des articles 5 et 7 du Règlement

soit avril 2025, Facture du 10 janvier 2023 d'un montant de 9 720 €, correspondant à la facturation qui aurait été due pour le site D2 jusqu'à la fin du contrat, soit avril 2025 ; Steam'O reste lui devoir

[Y] [N] soutient que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde, tel qu'il résulte de l'article 2299 alinéa 1 du code civil. M.

que le procès-verbal de contrôle technique révèle une incohérence du kilométrage, susceptible de constituer une anomalie ou une fraude, ce qui a altéré sa confiance et caractérise un manguement au devoir

Au titre de ce prêt, Monsieur [F] [W] reste devoir la somme de 10 834 € en principal.

LA PROCEDURE C'est ainsi que la compagnie ALLIANZ subrogée dans les droits de son assuré a assigné Monsieur [I] [O] [L] à devoir comparaître devant le tribunal de commerce de BERNAY à son audience du

A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

rôle respectif des sociétés GEA, CHIRR[PO et IDTIQUE dans les réponses à apporter aux besoins formulés par la SPL au travers notamment des CCATP des marchés ; * décrire les obligations techniques dévolues

En outre, il estime que la BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde de la caution.

une clause pénale, de qualifier le montant des intérêts évoqués comme des dommages et intérêts déguisés, et de les réduire en conséquence à l'€ symbolique, rapporte que : elle n'a jamais contesté devoir

les « Passagers ») ont réservé auprès de la société [S] VOYAGES (632 032 504 RCS [Localité 2]) (Ciaprès « [S] ») un voyage avec la Compagnie Aérienne afin d'effectuer un vol AF1204 prévu pour décoller

La société JS BARNUM conteste devoir produire la charge de la preuve de l'inexécution des prestations.

, conservant indûment la TVA qu'elle a récupérée auprès de l'administration, ce qui constitue un enrichissement sans cause ; * BEL VIDA a fait preuve d'une résistance abusive ayant d'abord reconnu devoir