judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

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ATTENDU que Maître [N] [E] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS OTHELLO et fournit au Tribunal l'attestation d'assurance et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.752,61 euros, au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 18

généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet susceptible d'en favoriser le développement » La SNC DOMAINE CARRYSTA et, le cas échéant, les membres de la délégation

L'activité de community manager (animateur de communauté web). » La SASu JULADE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant

Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort.

Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

2026R00221 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier

; ➡ Maître [N] [V] de la SELARL [N] [V] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, constate que les conditions nécessaires et préalables à l'examen du plan, notamment la régularisation des dettes

Un litige oppose désormais les parties sur la portée des opérations réalisées en 2016, sur le prix réel des cessions et sur la validité des reconnaissances de dette.

intérêts à compter de la date d'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Sur la demande de délais de [H], [H] nous demande de lui accorder douze mois de délais pour s'acquitter de sa dette.

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

demanderesse, Accorder à la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS un délai de paiement de douze mois, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, afin de lui permettre d'honorer l'intégralité de sa dette

Laurent PITET, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.