AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ce5cdc6046d474e74d3
14 avril 2026
14 avril 2026
en date du 24 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 10 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL
Source officiellePage 15 sur 15
Trib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assignation en date du 12 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 juin 2025 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL
Source officielle