AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a11200dcdc6046d47a3e052
21 mai 2026
21 mai 2026
La facture correspondante a été émise le même jour avec une échéance au 10 décembre 2023.
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DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
23 avril 2026
En l'espèce, la société PBR verse aux débats une pièce N° 1 d'une copie d'écran de l'interface internet utilisateur EDF, d'une demande N° 20329155600 mentionnant la prise en compte d'une demande de résiliation
Source officielle