dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; ATTENDU que les factures N° 240304131 ; N° 240404132 ; N° 240504116, d'un montant total de 3.342,00 €, émises

par conséquent sa cocontractante, conformément aux modalités de rémunération stipulées au contrat ; Toutefois, à compter de Décembre 2024, la Société L.I.J RÉNOVATION cessait de régler les factures émises

de l'accord initial et s'est engagée à régler les frais de stockage à la société AHOME EXPORT COMPANY afin de débloquer la situation, laquelle a toutefois souhaité que la SAS [T] règle les factures émises

Les factures émises les 07 juillet 2023 et 18 juillet 2024 ne faisaient, parallèlement, l'objet d'aucun règlement.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Par LRAR du 27 février 2024, XFS mettait vainement M.S DRIVER en demeure de payer la somme de 613,01 € TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme

La facture unique émise par LOCAM précise la compétence du tribunal de commerce du siège social de LOCAM, Saint Etienne en l'espèce.

Le 2 septembre 2024 le président de ce tribunal a délivré une ordonnance autorisant la SAS HARRY HOPE à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS MB IMMOBILIER, en vain.

Six factures ont été émises dans ce cadre qui ont été réglées La livraison n'a pas respecté le planning et des difficultés sont apparues entre les parties, Une mise en demeure de livrer a été adressée

Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance.

déclaration du tiers-saisi (OLINDA) d'une absence totale de toute somme disponible ; Que la société LE BON MATERIEL verse au débat un extrait de sa comptabilité client qui récapitule les factures émises

C SARL [Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2] À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Valérie YEN-PON, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 2].

LES FAITS La société SAFINA se déclare créancière de la société GARDEN DESIGN au titre du paiement du solde d'une facture émise le 4 juillet 2023 et qui ne lui aurait pas été réglée.

Ses relances étant restées vaines, OJR a adressé à AEOLIA une mise en demeure en date du 14 mars 2024. 6. C'est dans ces conditions que OJR engage la présente instance à l'encontre de AEOLIA.

Le 11 avril 2025 YNSTANT a vainement notifié à M. [W] son estimation de la valeur de marche des actions. C'est dans ces conditions que YNSTANT a engagé la présente instance.

En vain LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, le 13 février 2023, PARIS NORD dépose une requête aux fins d'injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Bobigny.

En date des 23/04/2025 en courrier simple [I] 30/04/2025 en courrier RAR, la SAS LOC'HIAM missionne le cabinet AGIR RECOUVREMENT pour recouvrer les sommes dûes, mais en vain.

Par LRAR datée du 25 avril 2023, le conseil de PITCHY met en demeure KOVITZ de lui régler la somme de 7 200 € au titre des factures émises, outre les intérêts et frais.