publiques, présente.

des finances publiques à [Localité 1] (91), en date du 10 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

à comparaître par exploit de Mme [V] [E], huissier des finances publiques à [Localité 3] (91), en date du 11 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

[B] [Y], huissier des finances publiques à [Localité 3] (91), en date du 10 février 2025 pour l'audience du 11 mars 2025.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [A] [J], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [O] [R], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

L'avis d'imposition 2021 des époux [Z] sur les revenus 2020 fait également quant à lui apparaitre un revenu fiscal de référence de 365 131 €.

L'activité de holding financières, animatrice de groupe au sens fiscal du terme. L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 07/01/2025JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président

[K] [H] [E], inspecteurs des finances publiques, représentant le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SAVOIE, selon pouvoir sous seing privé.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 23

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2026 000561 (4156372 ) 266/3/2026 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 (affaire mise en délibéré suite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppot NAC : 4B 2025 000358 (4156135 ) 154/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000362 (4156139 ) 175/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (Affaire mise en délibéré suite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000364 (4156141 ) 171/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000368 (4156145 ) 164/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B 2025 000538 (4156151 ) 176/3/2025 JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite