CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
faisait pas droit à la nullité du contrat traitée supra, qu'il condamne à titre subsidiaire la société SER CONSTRUCTION à lui régler le solde des travaux réalisés par elle ; Attendu que le tribunal, se fondant
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
La société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et GROUPAMA répondent : Les consorts [S] demandent la somme de 75.000 € à l'encontre de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et d'ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER en se fondant
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
Sur la demande de dommages et intérêts La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de condamner Madame [R] au paiement de la somme de 25 000 € en réparation de son préjudice en se fondant sur les dispositions
69b46ef1cdc6046d4793c6f3
12 janvier 2026
De fait, le tribunal considère que les pénalités de retard ne doivent pas être calculées sur la base du marché global, mais en se fondant uniquement sur le marché relatif à l'escalier de l'extension d'un
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Attendu que la société AXA FRANCE IARD, se fondant sur les conditions générales du contrat et sur l'article L.113-8 du Code des assurances, soutient pour sa part que le contrat serait nul.
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
Monsieur [D] [I], se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 221-1 et suivants du dit code, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture signé le 30 novembre
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
La société [Z] à titre subsidiaire réplique en se fondant sur le même article pour demander la diminution du taux de marge.
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante : Sur la demande principale La Société Générale produit à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces fondant
AFFAIRE COURANTE
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
à Monsieur le Maire de [Localité 1] * Le courrier de relance à Monsieur le Procureur de la République, La société L'[Etablissement 4] réfute le fait d'être à l'origine des nuisances sonores en se fondant
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que la partie adverse fait valoir que le tribunal de commerce de SENS ne serait pas compétent en se fondant sur l'article 18 du contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Se fondant sur la collaboration entre les parties jusqu'au 4 juin 2024, et au regard des défaillances de [B] décrites plus haut, le tribunal jugera n'y avoir lieu à prononcer la résolution judiciaire du
JEUDI
69a91de9cdc6046d478fb58e
10 avril 2025
Déclarer matérialisée l'enfreinte, par Monsieur [K] [D] et par la société ABCP COURTAGE SAS, de leur obligation de nonconcurrence post contractuelle, du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 8 mars 2024, fondant
chambre 1-1
69ce5261cdc6046d47d9ee7f
8 avril 2025
à payer 79.650,00 € TTC à MHNA avec intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mai 2020 jusqu'à parfait paiement ; Sur la demande de MHNA concernant l'indemnité contractuelle Attendu que, se fondant
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
En l'espèce, la société GENSUN invoque l'incompétence du Tribunal de commerce de Montpellier, se fondant sur les termes du contrat de garantie de TRINA SOLAR AG, qui prévoit un arbitrage à Zurich selon
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Elle soutient que l'acte introductif d'instance serait entaché de nullité en ce qu'il ne comporterait pas un exposé suffisant des moyens en droit fondant les demandes de Madame [R] [Y] et qu'il ne préciserait
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
* Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] étant régi par l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société LOCAM. 2- Sur les demandes de la société SILVER EVENEMENT fondées sur le code civil Se fondant
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
AXECIBLES et de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société LOCAM. 2- Sur les demandes de la société JUMP'IN 76 fondées sur le code civil Se fondant
69f7940bcdc6046d477ac894
15 avril 2026
Lors de la redescente en température, l'eau ambiante absorbée par la pâte de riz a cristallisé et s'est expansée, d'où la fissuration de dômes. » Il fait valoir que « l'élasticité et la texture fondante
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par cette dernière et les autres demandes y afférentes ; Attendu de ce qui précède que les articles L.221-5 et L.221-9 fondant
Page 15 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.