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323 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

faisait pas droit à la nullité du contrat traitée supra, qu'il condamne à titre subsidiaire la société SER CONSTRUCTION à lui régler le solde des travaux réalisés par elle ; Attendu que le tribunal, se fondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et GROUPAMA répondent : Les consorts [S] demandent la somme de 75.000 € à l'encontre de GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et d'ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER en se fondant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts La SARL LE PTIT BOUCHON demande au tribunal de condamner Madame [R] au paiement de la somme de 25 000 € en réparation de son préjudice en se fondant sur les dispositions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b46ef1cdc6046d4793c6f3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De fait, le tribunal considère que les pénalités de retard ne doivent pas être calculées sur la base du marché global, mais en se fondant uniquement sur le marché relatif à l'escalier de l'extension d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Attendu que la société AXA FRANCE IARD, se fondant sur les conditions générales du contrat et sur l'article L.113-8 du Code des assurances, soutient pour sa part que le contrat serait nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Monsieur [D] [I], se fondant sur le code de la consommation, notamment les articles L. 221-1 et suivants du dit code, demande que soit prononcée la nullité du contrat de fourniture signé le 30 novembre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La société [Z] à titre subsidiaire réplique en se fondant sur le même article pour demander la diminution du taux de marge.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante : Sur la demande principale La Société Générale produit à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces fondant

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40365cdc6046d47eaa48d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à Monsieur le Maire de [Localité 1] * Le courrier de relance à Monsieur le Procureur de la République, La société L'[Etablissement 4] réfute le fait d'être à l'origine des nuisances sonores en se fondant

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que la partie adverse fait valoir que le tribunal de commerce de SENS ne serait pas compétent en se fondant sur l'article 18 du contrat d'approvisionnement exclusif qui prévoit un agrément du licencié

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Se fondant sur la collaboration entre les parties jusqu'au 4 juin 2024, et au regard des défaillances de [B] décrites plus haut, le tribunal jugera n'y avoir lieu à prononcer la résolution judiciaire du

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TCOM

JEUDI

69a91de9cdc6046d478fb58e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Déclarer matérialisée l'enfreinte, par Monsieur [K] [D] et par la société ABCP COURTAGE SAS, de leur obligation de nonconcurrence post contractuelle, du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 8 mars 2024, fondant

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à payer 79.650,00 € TTC à MHNA avec intérêts calculés au taux légal à compter du 20 mai 2020 jusqu'à parfait paiement ; Sur la demande de MHNA concernant l'indemnité contractuelle Attendu que, se fondant

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, la société GENSUN invoque l'incompétence du Tribunal de commerce de Montpellier, se fondant sur les termes du contrat de garantie de TRINA SOLAR AG, qui prévoit un arbitrage à Zurich selon

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soutient que l'acte introductif d'instance serait entaché de nullité en ce qu'il ne comporterait pas un exposé suffisant des moyens en droit fondant les demandes de Madame [R] [Y] et qu'il ne préciserait

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

* Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] étant régi par l'accord-cadre conclu en 2018, les stipulations de l'article G16.5 du contrat-cadre de 2014 ne sont pas mobilisables ; * [M] se fondant

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société LOCAM. 2- Sur les demandes de la société SILVER EVENEMENT fondées sur le code civil Se fondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

AXECIBLES et de prononcer la caducité conséquente du contrat de location financière interdépendant signé avec la société LOCAM. 2- Sur les demandes de la société JUMP'IN 76 fondées sur le code civil Se fondant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7940bcdc6046d477ac894

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Lors de la redescente en température, l'eau ambiante absorbée par la pâte de riz a cristallisé et s'est expansée, d'où la fissuration de dômes. » Il fait valoir que « l'élasticité et la texture fondante

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par cette dernière et les autres demandes y afférentes ; Attendu de ce qui précède que les articles L.221-5 et L.221-9 fondant

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