que l'article 872 du code de procédure civile dispose que le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

sont trouvés résiliés de plein droit * Que les prétentions liées à un prétendu défaut de délivrance du matériel, à l'existence de manœuvres dolosives ou la violation d'une exclusivité négociée se heurtent

La partie requérante justifie du bien-fondé de ses prétentions en principal, et constatons que celles-ci ne se heurtent à aucune contestation sérieuse puisque par mail du 17 mai 2025, le gérant de la SARL

du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile disposent que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Grégory HERBET, en qualité de juge-commissaire, Daniel GUYON en qualité de juge-commissaire suppléant, Liquidateur : Me [U] [H] [Adresse 5] Chargé

que l'article 872 dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

société DEKATRIA et ORDONNER la mise hors de cause de la société DEKATRIA; À titre principal : JUGER que les demandes de la société AJACCIO ALTORE sont mal fondées ; à tout le moins, JUGER qu'elles se heurtent

défaillance d'UGC et à l'appréciation des conditions d'interprétation du protocole tripartite de délégation de paiement signé le 16 novembre 2022, les demandes de condamnation devant le juge des référés se heurtent

Procédure Civile mentionne : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent