JUGEMENT DU 07/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [D] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER : Maître Jacques

MAINTIENT Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.

Jacques SULTAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M.

Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M.

VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2023 * La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques

Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de Melun, ayant tenu l'audience publique des référés du 22 avril 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté

: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CLARIPHARM (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Jacques

JACQUES TRANSPORTS DE COLIS (SARL) [Adresse 4], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 509 543 518 ; L'affaire revient devant le tribunal, pour un nouvel examen, suite au rapport du liquidateur établi

DEFENDEUR(S) : Madame [N] Née [A] [V] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques

REPRESENTANT(S) : ****** DEFENDEUR(S) : [W] [O] (SARL) [Adresse 1] Lamballe-Armor REPRESENTANT(S) : ****** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Jacques

: REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LM DECORATION (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT: Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques

¥ ****** DEFENDEUR(S) : Madame [I] [S] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TR BIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT JUGES : Monsieur Pascal JANSSEN : Monsieur Jacques

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 02/04/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2025.

* Il rappelle également que l'état de cessation de paiements suppose que la société n'a pas d'actif disponible pour faire face au passif exigible.