En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

VALOCIME oppose que c'est à bon droit qu'elle n'a pas versé de droit de suite, ayant rompu le Contrat le 8 janvier 2024 pour faute grave en raison de l'absence d'activité commerciale de M.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

[W], le bon de livraison du véhicule du 9 octobre 2020 signé par M.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

De plus, la situation a été régularisée depuis, et les paiements sont dorénavant payés au bon montant.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET: Monsieur [C] [I], domicilié [Adresse 2], Défendeur comparant par Maître Thibault AGIER suppléant Maître Frédéric BONY

jours après signification du jugement, autoriser la demanderesse, ou toute personne mandatée, à appréhender les matériels, débouter la défenderesse de ses demandes reconventionnelles, la condamner à lu

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle, comparant par Maître Lucas DOMENACH, substituant Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 10], et ayant

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [B] MEDIA (FRANCE) SA [Adresse 1] comparant par [J] [S] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [D] [I] [Adresse 3] comparant par Me Florent LUCAS

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 30 janvier 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Luc MINGUET, Juge,

résiliation ; * La somme de 1.940.40 €, non soumise à TVA, au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société LAKSHAN de RESTITUER à ses frais le matériel objet du Contrat de location en bon

Au pied de chaque facture figure de façon lisible la mention « les CGV sont disponibles sur simple demande et considérées comme lues et approuvées».

signifie que lorsque la clause attributive de compétence est insérée dans des conditions générales de vente, elle doit être en gras, surlignée avec un intitulé et avec une police assez grande pour être lue

José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.