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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
6a0c84e0cdc6046d47335a27
7 mai 2026
la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * CONDAMNER la société HAWOOD à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 50.181,15 €, majorée
REFERE
69dfcb5ecdc6046d4759811b
29 janvier 2026
la société GROUPE TAC la somme provisionnelle de 58 560 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée
69dfc833cdc6046d4759456b
26 décembre 2025
GROUPE TAC la somme de 14 582,84 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
MARDI
69e9dcdecdc6046d473ba37e
21 avril 2026
Monsieur [P] [C] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 17.706,65 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
LUNDI
69a936ddcdc6046d4791c59f
23 juin 2025
RESTAURATION SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 18.951,08 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
Chambre 10
69bf12dbcdc6046d477baa40
25 février 2026
LOCATION en ses demandes ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
extraordinaire convoquée pour le 27 avril 2026, devra se prononcer sur les résolutions relatives à la vente du bien immobilier et à la modification de l'objet social, à la majorité des deux tiers des
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
[F] [B] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 53 032,75 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, * Dire que les intérêts seront
AFFAIRES COURANTES
69abbb80cdc6046d47cd1308
27 janvier 2025
Société SERENIS : * la somme principale de 30.000 €uros, * les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Total : 9 554,70 € majorés d'intérêts de retard.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3a5cdc6046d47a574df
28 avril 2026
€ pour 25 loyers par déchéance du terme, * 237,60 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
69f9b46dcdc6046d47a58304
Au titre de ce contrat, la société OR CARRELAGE SARL s'était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA 48 loyers mensuels de 606,17€ TTC (dont un premier majoré), outre une éventuelle option d'achat de
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
titre de la facture n° FAC-2021-0010 du 15 juin 2021 augmentée des intérêts sur ladite somme calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
taux légal à compter du 11 avril 2024, date de la première mise en demeure, avec capitalisation jusqu'à parfait règlement ; * les pénalités de retard au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
la société O [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25d9cdc6046d471586ae
13 mai 2026
société LA POPOTTE DES COPINES d'avoir à régler à la CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES la somme de 19 160,37 € provisoirement arrêtée au 13 janvier 2025 à parfaire de l'intérêt au taux conventionnel majoré
6a0b28eecdc6046d4715c4a2
12 mai 2026
société ADONIS [R] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.952,15 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée
6a0b4157cdc6046d47178ae2
69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré
Chambre 02
69f60e3bcdc6046d47555344
14 avril 2026
[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, à payer à la société [V] la somme en principal de 12.665,75€, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,3925% par mois à compter du 23 mai 2025, date
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