Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/04/2026.

chambre du conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame [U] [Y] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître

conseil le 11/05/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître

général : 2026F477 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR : * [C] FAMILY SAS [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - représenté(e) par Maître

par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier M] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Juges, assistés de Maître

jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SARL CAMICLOVANGE, a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître

Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 20 mars 2026 renvoyé à l'audience du 03 avril 2026 à laquelle ont comparu : * URSSAF représentée par Maître Caroline LECLERCQ * Maître [I] [

Charles CALLAUD, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3], Lequel nous a indiqué que suivant exploit de maître [C] [B], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 23 mars 2026, de maître [Z] [P]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES ORDONNANCE DE REFERE DU 20/01/2026 * DEMANDEUR : SARL PBM CONCEPT [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me BONNEMASON CARRERE [W] * DEFENDEUR : [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me MALTERRE

LA SARL OUEST ORGANISATION FETES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : ENEDIS (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître

A comparu : * Maître [D] [R] ès qualités Maître [R] rappelle l'historique du dossier et présente la requête.

Ces factures sont restées impayées malgré une lettre de mise en demeure. La demanderesse poursuit en référé la défenderesse pour le règlement desdites factures.

La société BSD 55 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 5 887,32 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 52 ne s'est pas acquittée du paiement de 2 factures correspondant à un montant global de 9 775,64 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 11 juin 2025.

La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.

Elle explique que la société COMMERCIO GLOBAL n'a pas réglé les factures correspondantes, malgré des mises en demeure et une sommation de payer délivrée le 2025.La société SAS A.E.A poursuit donc la défenderesse

judiciaire ; * La SELARL MJ [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [K] ès qualités de mandataire judiciaire ; Maître [O] [C], comparaissant et plaidant pour le compte de la société [Localité

ENERGIE SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Virginie CAMARATA -Toque n° 699 [Adresse 7] Maître Loïc ALRAN -[Adresse 8] - la société CAPITAL ENERGY SAS [Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté