* nota : le prix de cession a bien été consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire.

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

. : P202400333 La SAS BE3, dont le siège social est 27 rue Hoche 94130 Nogent-sur-Marne - RCS B 821721644. PLAN DE REDRESSEMENT M.

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au Barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

pendant la durée du plan de sauvegarde préalablement au règlement de l'annuité de son propre plan, * La société OPTIMA CLASSE 6 procèdera au versement des annuités par versement trimestriel entre les mains

facture n° 4028 émise le 05 septembre 2024 par la société BUREAUTIK SERVICES ; AUTORISER la société [G] à appréhender ledit copieur, objet du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains

* Elle s'engage à effectuer des versements mensuels durant la période estivale entre les mains du commissaire de l'exécution du plan, période durant laquelle l'activité de l'établissement est la plus

son passif en 10 échéances annuelles linéaires de 10 % et que le paiement intervienne aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels entre les mains

[V] [E], en sa qualité de gérant de la société, propose à titre de garanties de l'exécution du plan : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce, * Provisions mensuelles entre les mains

* La société s'engage à effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. * La créance de LEASECOM est réglée hors plan, aux dates contractuellement prévues.

* la société avait versée la somme de 6 300€ entre les mains de l'exposant.

locaux poubelles (Bâtiments A et B) : sens d'ouverture non conforme aux plans du marché, * Porte provisoire RDC (Bâtiment A) : porte bois sans seuil béton au lieu d'une porte métallique conforme, * Mains-courantes

Autoriser la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains

à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SASU ALGECO à appréhender, le module no276768 K - Poste de Garde [Adresse 7] en tout lieu qu'il soit et entre les mains

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00820 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE (PRS) Contre SASU ECO ENERGIE SSK N° RG : 2025P00587 Juge

Le conseil de la société confirme que le produit de cession sera reversé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. M. [O] [H], juge-commissaire, émet un avis favorable.

du 19 septembre 2024, l'attestation d'assurance de la SAS AMTA LOGISTIC police 79571391, l mise en demeure adressées à la SAS AMTA LOGISTIC le 5 décembre 2024, et les factures relatives au coût de la main

engagements qui assortissent le plan : Les garanties [F] engagements proposés par le dirigeant sont les suivants : Le débiteur s'engage à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir, entre les mains