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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea2195cdc6046d4741bd3a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea21a5cdc6046d4741bee1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea21c1cdc6046d4741c241

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea21d1cdc6046d4741c40d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2214cdc6046d4741cb02

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea45f2cdc6046d4744fbd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea4603cdc6046d4744fcf4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea463acdc6046d474500e2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea464acdc6046d474501df

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea466fcdc6046d47450454

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea467fcdc6046d4745058c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea46e9cdc6046d47450df3

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea7830cdc6046d474cca61

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea82b5cdc6046d474d9a1d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea84f5cdc6046d474dc5c3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea857bcdc6046d474dcf4b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

69ef5690cdc6046d47b5b971

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

clients du 05 Mars 2026 sont joints au dossier ; * Que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui, et n'a communiqué aucun élément de contestation de la demande ; * Que la demande en paiement paraît

Source officielle
TCOM

Référés

69effef3cdc6046d47c765fb

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69efff25cdc6046d47c7690f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f00beccdc6046d47c836a7

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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