AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a1827c8cdc6046d473a2572
18 mai 2026
18 mai 2026
chambre 1-20 par sa mise à disposition au greffe Partie demanderesse : Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France, [Adresse 1] comparant par le cabinet BH AVOCATS AARPI en la personne
Source officiellePage 15 sur 185
Trib. de Commerce
69f317f6cdc6046d4710b5ad
23 avril 2026
23 avril 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
Source officielle